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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 137
Versions de la disposition
137. Après la toilette d’un cadavre effectuée dans le cadre de rituels ou de pratiques funéraires, le matériel, les instruments et les surfaces utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avec une solution antiseptique reconnue dans les pratiques établies.
En vig.: 2019-01-01
137. Après la toilette d’un cadavre effectuée dans le cadre de rituels ou de pratiques funéraires, le matériel, les instruments et les surfaces utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avec une solution antiseptique reconnue dans les pratiques établies.
